Conseil 20021565 Séance du 11/04/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 avril 2002 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un candidat non retenu, de l'acte d'engagement conclu entre l'administration et la société titulaire ainsi que des annexes au marché. La commission a rappelé sa position constante selon laquelle l'acte d'engagement et ses annexes relatifs à un marché public sont des documents administratifs communicables à toute personne en faisant la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, y compris à un candidat non retenu qui serait concurrent de l'entreprise signataire. Les mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale qui doivent être occultées préalablement à la communication, en application de l'article 6 de la loi susmentionnée, doivent être interprétées de manière stricte, s'agissant des éléments permettant de déterminer le coût du service public. Ainsi, l'intégralité des documents transmis est, en l'espèce, communicable de plein droit, et notamment le détail de la facturation projetée (crédit temps et coût à la minute en fonction des destinations) et les remises bimestrielles consenties en fonction des volumes de communication.