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Conseil 20000929
président du conseil général du Haut-Rhin- communicabilité aux parents concernés de documents relatifs au signalement de la situation de...02/03/2000 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf vie privée Enseignement Culture Loisirs/Archives Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Modalités D’Accès Archives Judiciaire Réglementation
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Conseil 20001070
maire d'Ille-sur-Tet- position à adopter par la commune, en matière de communication de documents, lorsque cette...
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Conseil 20001107
directeur du centre hospitalier de Lavaur- caractère abusif de la demande émanant d'une conseillère municipale de Lavaur souhaitant...