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31/08/2019 Délégué Favorable/Sauf appréciation

Avis 20185426
Préfecture du Val-de-Marne

Communication du dossier de la fille de sa cliente, agissant en qualité de représentante légale...

31/08/2019 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf sécurité Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20185467
Mairie de Roncq

Communication des documents suivants : 1) le contrat ou l'arrêté d'engagement de Madame X ; 2)...

31/08/2019 Favorable/Sauf appréciation Favorable Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale
Avis 20185825
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication du dossier de demande de visa de la fille mineure de sa cliente, X, déposé auprès...

31/08/2019 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20185831
Direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Loire (DSDEN 42)

Communication des documents suivants : 1) le rapport de l'inspectrice de l’éducation nationale...

31/08/2019 Défavorable/Appréciation Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Juridictionnel Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière
Avis 20186121
Caisse d'allocations familiales de Loire Atlantique (CAF 44)

Communication du rapport d'enquête concernant le litige l'opposant à la CAF de Loire-Atlantique.

31/08/2019 Favorable/Sauf privé Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales CAF
Avis 20190197
Mairie de Lesperon

Copie des bordereaux comptables (recettes et dépenses) et des comptes annexes de la commune,...

31/08/2019 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20184841
Société anonyme d'habitations à loyer modéré « Alliade Habitat »

Communication des documents de marché public pour chacune des résidences suivantes : 1) la...

31/08/2019 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf appréciation Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public
Avis 20185120
Maison départementale des personnes handicapées de l'Aisne (MDPH 02)

Communication des documents relatifs au marché public attribué à la société X concernant la...

31/08/2019 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf appréciation Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public
Avis 20185179
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication des dossiers de demande de visa de Madame X et de ses enfants mineurs déposés...

31/08/2019 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20191292
Ministère de la Justice

Copie des documents suivants concernant son client : 1) la totalité des décisions ayant ordonné...

31/08/2019 Favorable Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf privé Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus