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Affaires Sanitaires Et Sociales Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Affaire de principe Incompétence/Juridictionnel

Conseil 20093805
maire de Saint-André-de-Corcy

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05/11/2009 Incompétence/Juridictionnel Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire Administrative
Avis 19940702
Président de la République

- liste des signataires des pétitions demandant la grâce des personnes condammées dans l'affaire...

31/03/1994 Irrecevable/Imprécise Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Judiciaire
Conseil 20001932
président du conseil général des Yvelines

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06/07/2000 Incompétence/Juridictionnel Favorable Enseignement Culture Loisirs/Archives Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Archives Judiciaire