26/01/2023 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Aide sociale

16/02/2023 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Retraite

16/02/2023 Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

16/02/2023 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

16/02/2023 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales CAF

16/02/2023 Défavorable/Vie privée Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement

16/02/2023 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Assistants maternels et familiaux crèches

16/02/2023 Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

16/02/2023 Incompétence/Privé Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement

09/03/2023 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement

16/02/2023 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

16/02/2023 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

09/03/2023 Irrecevable/Refus non établi Irrecevable/Prématurée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Support de communication Aide sociale

09/03/2023 Défavorable/Comportement Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

09/03/2023 Favorable Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Assistants maternels et familiaux crèches Handicap - invalidité

09/03/2023 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement

09/03/2023 Défavorable/Vie privée Défavorable/Secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Dossier médical personnel Handicap - invalidité Aide sociale

09/03/2023 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales CAF

09/03/2023 Favorable/Sauf secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Sécurité sociale

09/03/2023 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance