Recherche - CADA

Ordre Public Et Sécurité Délégué

Avis 20210014
Ministère de la Justice

Communication des attestations d'incarcération ainsi que la copie de ses dossiers disciplinaires...

30/04/2021 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20210184
Service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire (SDIS 37)

Communication des documents concernant son état de santé, et notamment la transcription de son...

30/04/2021 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Santé
Avis 20210307
Ministère de la Justice

Communication par courrier électronique d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné...

30/04/2021 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20210336
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Communication, par courrier électronique, de l'entier dossier d'étranger de son client.

30/04/2021 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20210354
Ministère de la Justice

Communication, par voie électronique, d'une copie de la décision de sanction disciplinaire...

30/04/2021 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20210364
Ministère de la Justice

Communication, par voie électronique, pour son client actuellement incarcéré à la Maison...

30/04/2021 Irrecevable/Révision d'avis Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20210428
Préfecture de la Loire

Communication du dossier d'étranger de sa cliente, et en particulier la copie de la décision...

30/04/2021 Irrecevable/Refus non établi Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Expulsion Dossier personnel
Avis 20210430
Ministère de la Justice

Communication, par voie électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné le déclassement...

30/04/2021 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20210447
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication, par voie électronique, dans le cadre d'une demande de visa, des entiers dossiers...

30/04/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Dossier personnel
Avis 20210452
Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV)

Communication, par voie électronique, dans le cadre d'un refus de visa d'entrée en France, de...

30/04/2021 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20210465
Ministère de la Justice

Communication, par voie électronique, d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné le...

30/04/2021 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20210466
Ministère de la Justice

Communication, par voie électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné le placement de...

30/04/2021 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20210467
Ministère de la Justice

Communication, par voie électronique, d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné les...

30/04/2021 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20210473
Ministère de la Justice

Communication, par voie électronique, d'une copie de la liste des effets personnels de son...

30/04/2021 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20210481
Ministère de l'Intérieur

Communication de la décision référencée 48SI concernant le permis de conduire de sa cliente.

30/04/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20210574
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication des documents suivants : 1) l'instruction du secrétaire général du ministère des...

30/04/2021 Irrecevable/Diffusion publique Irrecevable Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Diplomatie
Avis 20210700
Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV)

Communication d'une copie de l'entier dossier de son client.

30/04/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20210715
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Communication de l'entier dossier d’étranger de son client, et notamment de la décision de refus...

30/04/2021 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Expulsion
Avis 20210717
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Communication, dans le cadre d'une demande de titre de séjour, de l'entier dossier d'étranger de...

30/04/2021 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20210720
Ministère de la Justice

Communication, par courrier électronique, d'une copie des deux décisions ayant ordonné les...

30/04/2021 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus