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Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Délégué

Avis 20204544
Ministère de l'Intérieur

Communication de la copie de la décision 48SI qui aurait été soi-disant notifiée à son client.

31/12/2020 Favorable/Article L311-9 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20211829
Ministère de l'Intérieur

Communication, par courrier éléctronique ou par envoi postal, de la décision « 48 SI »...

31/05/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20211880
Ministère de l'Intérieur

Communication, par courrier éléctronique ou par envoi postal, de la décision « 48 SI »...

31/05/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20212363
Mairie de Villemomble

Communication de l'arrêté municipal interdisant la circulation des véhicules de plus de 3,5...

31/05/2021 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20212460
VINCI Autoroutes

Communication du justificatif de patrouille, relatif au sinistre survenu le X dernier à leur...

31/05/2021 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Accident
Avis 20212491
Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

Communication des duplicatas des PV initiaux suivants : 1) PV X correspondant à l'amende n° X du...

31/05/2021 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle
Avis 20212762
Ministère de l'Intérieur

Communication, par courrier électronique ou par envoi postal; de la décision 48 SI concernant le...

31/05/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20212932
Ministère de l'Intérieur

Communication, par courrier électronique ou par envoi postal; de la décision 48 SI concernant le...

31/05/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20204157
Préfecture des Hauts-de-Seine

Communication, par courrier électronique du relevé d’information intégral concernant le permis...

28/02/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20204547
Ministère de l'Intérieur

Communication de la copie de la décision 48SI qui aurait été soi-disant notifiée à son client.

28/02/2021 Favorable/Article L311-9 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20204821
Mairie de Paris

Communication de l'arrêté municipal spécifiant les règles de stationnement dans la rue Théroigne...

28/02/2021 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Réglementation
Avis 20205007
Ministère de l'Intérieur

Communication de la décision 48 SI .adressée à son client par le Préfet des Bouches-du-Rhône.

28/02/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20205095
Ministère de l'Intérieur

Communication de la décision « SI » par laquelle a été prononcée la perte de validité de son...

28/02/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20205263
Ministère de l'Intérieur

Communication, dans un format ouvert et réutilisable, soit via une plateforme de téléchargement...

28/02/2021 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et mesures de sécurité Infrastructures routières
Avis 20205367
Préfecture de police de Paris

Communication de l'intégralité des pièces de son dossier relatif à sa demande d'échange de son...

28/02/2021 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20205539
Mairie de Saint-Pierre-de-Vassols

Communication de tout arrêté limitant la vitesse autorisée entre la Mède et la RD 974, sur la...

28/02/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20205541
Préfecture de l'Orne

Communication de la copie des documents relatifs au retrait contesté de permis de conduire...

28/02/2021 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20205611
VINCI Autoroutes

Communication du rapport intervention des patrouilles relatif à l’événement survenu à leur...

28/02/2021 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Intervention
Avis 20210893
Ministère de l'Intérieur

Communication, dans le cadre de l'annulation du permis de conduire de son client, de l'accusé de...

30/04/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20211412
Mairie de Montreuil-l'Argillé

Communication, par courrier électronique, d'une copie de l'arrêté municipal - le cas échéant -...

30/04/2021 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation