Avis 20205263 Séance du 28/02/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, dans un format ouvert et réutilisable, soit via une plateforme de téléchargement soit attachée à un courriel, de la base de données récapitulant l'ensemble des limitations de vitesse pour la totalité du réseau routier en France, ainsi qu'une description du-dit réseau et de la gestion des routes (État, département, etc.). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission de ce qu'une telle base de données des vitesses maximales autorisées sur l'ensemble du réseau routier français n'existait pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.