Avis 20212363 Séance du 31/05/2021

Communication de l'arrêté municipal interdisant la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes sur l’allée Espécel.
MaîtreX X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Villemomble à sa demande de communication de l'arrêté municipal interdisant la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes sur l’allée Espécel. En l’absence de réponse exprimée par le maire de Villemomble, la commission estime que le document sollicité, s’il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.