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Ordre Public Et Sécurité Délégué

Avis 20204504
Tribunal judiciaire de Nanterre (TJ 92)

Communication de la copie intégrale de l'ordonnance sur requête du 24 juillet 2020 de Madame X,...

28/02/2021 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20204547
Ministère de l'Intérieur

Communication de la copie de la décision 48SI qui aurait été soi-disant notifiée à son client.

28/02/2021 Favorable/Article L311-9 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20204551
Ministère de la Justice

Communication, par voie électronique, pour son client incarcéré au Centre de détention de Melun,...

28/02/2021 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20204578
Ministère de l'Intérieur

Communication, dans le cadre d'un recours contre un refus de naturalisation, du compte rendu...

28/02/2021 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20204579
Ministère de l'Intérieur

Communication, dans le cadre d'un recours contre un refus de naturalisation, des documents...

28/02/2021 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20204589
Tribunal d’instance de Paris

Communication de l'entier dossier de refus de délivrance de certificat de nationalité française...

28/02/2021 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20204591
Préfecture de la Loire

Communication des documents transmis dans le cadre de sa demande de titre de séjour.

28/02/2021 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20204604
Ministère de la Justice

Communication, par voie électronique, d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la...

28/02/2021 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20204605
Ministère de la Justice

Communication, par voie électronique, d'une copie de la décision de maintien de son client -...

28/02/2021 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20204610
Ministère de la Justice

Communication, par voie électronique, d'une copie de la totalité des fiches de paie de son...

28/02/2021 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20204630
Ministère de l'Intérieur

Communication du dossier administratif de nationalité de son client, initialement détenu par la...

28/02/2021 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20204658
Ministère de la Justice

Communication, par voie électronique, d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la...

28/02/2021 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20204821
Mairie de Paris

Communication de l'arrêté municipal spécifiant les règles de stationnement dans la rue Théroigne...

28/02/2021 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Réglementation
Avis 20204948
Ministère de la Justice

Communication, par voie électronique, d'une copie de la liste des biens de son client figurant à...

28/02/2021 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20204949
Ministère de la Justice

Communication, par voie électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu...

28/02/2021 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20204961
Groupe Indigo

Communication des documents relatifs à l’utilisation d’un outil « d’intelligence artificielle »...

28/02/2021 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance CNIL Délégation de service public
Avis 20204972
Ministère de la Justice

Communication, par courriel, de la copie numérique de la décision ayant ordonné la fouille à nu...

28/02/2021 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20204973
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication d'une copie des entiers dossiers de visa des enfants de sa cliente, détenus par le...

28/02/2021 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20204974
Ministère de la Justice

Communication, par voie électronique, d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné les...

28/02/2021 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20204981
Ministère de la Justice

Communication, par voie électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné la saisie, le 1er...

28/02/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus