Avis 20204973 Séance du 28/02/2021

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères à sa demande de communication d'une copie des entiers dossiers de visa des enfants de sa cliente, détenus par le consulat de France à Kinshasa (Congo). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères a informé la commission que ces dossiers avaient été transmis à Maître X par courrier électronique du 15 décembre 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.