20/07/2023 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Recouvrement

21/09/2023 Favorable/Sauf inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Recouvrement