20/04/2023 Irrecevable/Imprécise Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf diffusion publique Travail Et Emploi / Droit Du Travail URSSAF

11/05/2023 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Droit Du Travail URSSAF

11/05/2023 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Droit Du Travail URSSAF

01/06/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Droit Du Travail URSSAF

01/06/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Droit Du Travail URSSAF Contrôle

01/06/2023 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Droit Du Travail URSSAF Contrôle

22/06/2023 Favorable Travail Et Emploi / Droit Du Travail URSSAF