31/12/2020 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

31/12/2020 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

31/12/2020 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers

31/12/2020 Incompétence/Loi spéciale Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Etat civil

31/12/2020 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

31/12/2020 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Santé

31/12/2020 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

31/12/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Dossier personnel

31/12/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Dossier personnel

31/12/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Dossier personnel Nationalité

31/12/2020 Favorable/Sauf comportement Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Dossier personnel

31/12/2020 Favorable/Sauf comportement Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/12/2020 Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/12/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Dossier personnel Admission au séjour Expulsion

31/12/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/12/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Expulsion

31/12/2020 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/12/2020 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Personnes âgées Aide sociale

31/12/2020 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

31/12/2020 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Dossier médical personnel Santé