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Ordre Public Et Sécurité Délégué

Avis 20192871
Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV)

Communication, par courrier électronique, de l'intégralité du dossier de l'épouse de son client,...

31/03/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20192883
Ministère de l'Intérieur

Copie de la déclaration de reconnaissance de la nationalité française souscrite par feu son père...

31/03/2020 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20192889
Ministère de l'Intérieur

Copie des documents suivants : 1) la plainte n°X déposée près du commissariat de Bayonne le 19...

31/03/2020 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Judiciaire
Avis 20192927
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication du dossier de demande de visa de long séjour de Madame X, épouse de son client.

31/03/2020 Défavorable/Mandat Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20192942
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Communication des documents suivants, concernant son client : 1) la décision de refus de...

31/03/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20192952
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication, par courrier électronique, de l'entier dossier relatif aux demandes de visas, au...

31/03/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20193013
Préfecture de police de Paris

Communication, au moyen du CD-Rom et de l'enveloppe timbrée fournis, du dossier personnel de son client.

31/03/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20193055
Ministère de l'Intérieur

Communication du rapport transmis à Monsieur X, directeur général de la gendarmerie nationale,...

31/03/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
Avis 20193088
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Copie du certificat médical rempli par son médecin traitant et transmis en mars 2017 à l'OFII,...

31/03/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Santé
Avis 20193096
Préfecture de police de Paris

Copie, par courrier électronique et/ou par voie postale, du relevé d' information intégral du...

31/03/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20193101
Préfecture de police de Paris

Communication, par courrier électronique ou par courrier postal, du relevé d'information...

31/03/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20193104
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Copie de l'intégralité du dossier consulaire de la fille de sa cliente, X, détenu par...

31/03/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20193106
Tribunal de grande instance de Lille (TGI 59)

Copie de sa plainte, en date du 1er mars 2018, déposée au commissariat central de Lille et...

31/03/2020 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20193110
Préfecture des Pyrénées-Orientales

Communication par courriel de la totalité de son dossier au service de l'intégration et des migrations.

31/03/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée) Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20193143
Préfecture de police de Paris

Communication par courrier électronique et/ou par voie postale, du relevé d' information...

31/03/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20193147
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication, par courrier électronique, de l'intégralité des dossiers de demande de visa, au...

31/03/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20193157
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication de l'entier dossier de demande de visa de long séjour déposée en faveur de la...

31/03/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20193164
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication de l'entier dossier de sa cliente relatif à sa demande de visa long séjour, en...

31/03/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20193193
Ministère de la Justice

Communication de la liste des effets personnels de son client lors de son entrée à la maison...

31/03/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention
Avis 20193198
Ministère de la Justice

Communication d'une copie de chacune des décisions ayant ordonné le placement puis le maintien...

31/03/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention