22/06/2023 Favorable/Sauf sécurité Travail Et Emploi / Droit Du Travail Conditions de travail Législation du trav. et conv. collectives

22/06/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Carrière Législation du trav. et conv. collectives

06/07/2023 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Travail Et Emploi / Droit Du Travail Législation du trav. et conv. collectives