23/11/2023 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

23/11/2023 Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée) Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Handicap - invalidité

23/11/2023 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf établissement de document Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé

23/11/2023 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Hospitalisation sous contrainte ou HDT

23/11/2023 Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel

23/11/2023 Favorable/Sauf juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux

14/12/2023 Favorable/Sauf inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé

14/12/2023 Favorable Irrecevable/Imprécise Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit

14/12/2023 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

14/12/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Médicament

14/12/2023 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Aide sociale

14/12/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Handicap - invalidité

14/12/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Environnement Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire

11/01/2024 Défavorable/Mandat Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel

14/12/2023 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Sauf appréciation Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

14/12/2023 Défavorable/Préparatoire Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé

14/12/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf établissement de document Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Handicap - invalidité

14/12/2023 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Hospitalisation sous contrainte ou HDT

14/12/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Irrecevable/Préalable Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires

14/12/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire