14/12/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inachevé Favorable Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf établissement de document Favorable/Sauf sécurité Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Rémunération Territoriale Représentation

14/12/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération

14/12/2023 Favorable/Sauf sécurité Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale

14/12/2023 Incompétence/Renseignement Favorable Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Santé

11/01/2024 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Hospitalière Carrière Notation

14/12/2023 Favorable/Sauf secret Travail Et Emploi / Emploi Public Concours

14/12/2023 Défavorable/Vie privée Défavorable/Appréciation Défavorable/Comportement Travail Et Emploi / Droit Du Travail Licenciement

14/12/2023 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Droit Du Travail Inspection Conditions de travail

14/12/2023 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel

14/12/2023 Favorable/Sauf appréciation Défavorable/Appréciation Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Concours Carrière

14/12/2023 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Hospitalière

14/12/2023 Favorable/Sauf établissement de document Favorable/Sauf vie privée Favorable Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Grève

11/01/2024 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération

14/12/2023 Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Droit Du Travail URSSAF

11/01/2024 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Hospitalière

11/01/2024 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Représentation Carrière Institution scolaire

14/12/2023 Favorable Favorable/Sauf sécurité Travail Et Emploi / Emploi Public

11/01/2024 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Droit Du Travail URSSAF

11/01/2024 Favorable Travail Et Emploi / Droit Du Travail URSSAF

11/01/2024 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable Défavorable/Vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Territoriale