23/11/2023 Favorable Incompétence/Renseignement Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Immatriculation Politique et réglementation

14/12/2023 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Immatriculation