13/10/2022 Irrecevable/Documentation établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Etat civil

07/07/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

07/07/2022 Favorable Incompétence/Renseignement Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

08/09/2022 Irrecevable/Documentation établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

08/09/2022 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Administrative

07/07/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Ayant droit

07/07/2022 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

07/07/2022 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Archives Nationalité Etat civil

21/07/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

21/07/2022 Irrecevable/Imprécise Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

21/07/2022 Irrecevable/Imprécise Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers

13/10/2022 Favorable Incompétence Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

15/12/2022 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

15/12/2022 Irrecevable/Documentation établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

12/01/2023 Incompétence Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers CNIL Admission au séjour

26/01/2023 Irrecevable/Refus non établi Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Détenus

26/01/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

26/01/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité Ayant droit

26/01/2023 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Etat civil

26/01/2023 Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Nationalité Support de communication