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Affaires Sanitaires Et Sociales Affaire courante

Avis 20225146
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)

22/09/2022 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire Médicament
Avis 20225162
Tribunal judiciaire de Dieppe

13/10/2022 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Majeurs protégés Ayant droit Successions
Avis 20225181
Direction départementale de la protection des populations de la Vendée (DDPP 85)

13/10/2022 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire Santé
Avis 20225310
Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse (DDETSPP 2B

13/10/2022 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Santé Judiciaire
Avis 20225406
Préfecture de Corse, préfecture de la Corse-du-Sud

13/10/2022 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Aide sociale
Avis 20221579
Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes

07/07/2022 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé
Avis 20222129
Clinique du Parc

13/10/2022 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20223150
Maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône (MDPH 13)

23/06/2022 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Handicap - invalidité
Avis 20223223
Direction départementale de la protection des populations de Seine-et-Marne (DDPP 77)

23/06/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire Inspection
Avis 20223253
Préfecture de l'Oise

23/06/2022 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire Santé
Avis 20223291
Centre hospitalier de Saint-Quentin

08/09/2022 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Conseil 20223315
Centre hospitalier de Sens

23/06/2022 Défavorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Avis 20223532
Centre hospitalier d'Antibes Juan-les-Pins

08/09/2022 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Dossier personnel
Avis 20223591
Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (ARS 06)

07/07/2022 Favorable/Sauf diffusion publique Défavorable/Article 6 I-1 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé Licenciement
Avis 20223613
Conseil départemental de la Loire-Atlantique (CD 44)

07/07/2022 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20223626
Mairie de Saint-Pierre (97410)

07/07/2022 Incompétence/Loi spéciale Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Scolarité et examens
Avis 20223673
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)

08/09/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Inspection
Avis 20223674
Caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin (CAF 68)

21/07/2022 Favorable Incompétence/Renseignement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Aide sociale Admission au séjour
Avis 20224037
Mairie de Vandoeuvre-lès-Nancy

08/09/2022 Favorable Irrecevable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20224044
Centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf-Louviers-Val de Reuil

21/07/2022 Défavorable/Comportement Incompétence/Renseignement Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Hospitalière Discipline