16/02/2023 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel

16/02/2023 Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel

03/11/2022 Défavorable/Préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Conditions de travail

03/11/2022 Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Santé Support de communication Dossier médical personnel

22/09/2022 Favorable/Sauf loi spéciale Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel

22/09/2022 Incompétence/Privé Défavorable/Inachevé Favorable Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Dossier médical personnel Carrière Rémunération

13/10/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Carrière Territoriale

08/09/2022 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Santé

08/09/2022 Favorable/Sauf loi spéciale Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Dossier médical personnel Carrière Hospitalière

07/07/2022 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel

13/10/2022 Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Santé Dossier médical personnel

13/10/2022 Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel

13/10/2022 Favorable Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Dossier personnel Accident du travail maladie professionnelle

23/11/2023 Favorable Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Ayant droit Dossier personnel Dossier médical personnel