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Ordre Public Et Sécurité

Avis 20223336
Ministère de la Justice

07/07/2022 Défavorable/Sécurité publique Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Vidéosurveillance
Avis 20223350
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

07/07/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Successions Immatriculation
Avis 20223367
Ministère des armées

23/06/2022 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Anciens combattants Armée
Avis 20223373
Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)

23/06/2022 Incompétence/Judiciaire Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle Infractions
Avis 20223374
Ministère des armées

23/06/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Anciens combattants Retraite Ayant droit
Avis 20223390
Ministère de l'intérieur

23/06/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Sectes
Avis 20223399
Conseil supérieur du notariat

23/06/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20223410
Mairie d'Onet-le-Château

23/06/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance
Avis 20223411
Mairie de Baraqueville

23/06/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance
Avis 20223412
Mairie de Sébazac-Concourès

23/06/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf inexistant Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance
Avis 20223416
Ministère de l'intérieur

07/07/2022 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Archives Nationalité Etat civil
Avis 20223437
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault (DDTM 34)

07/07/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Handicap - invalidité
Avis 20223440
Mairie de Viols-le-Fort

07/07/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Handicap - invalidité
Conseil 20223510
Préfecture de l'Aisne

07/07/2022 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Licence IV
Avis 20223542
Ministère de l'intérieur

07/07/2022 Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20223560
Mairie d'Apprieu

07/07/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20223592
Ministère des armées

07/07/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Armée
Avis 20223601
Préfecture de l'Orne

07/07/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Détention d’armes
Avis 20223610
Ministère de la Justice

07/07/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention
Avis 20223621
Conseil d'Etat (CE)

21/07/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Administrative Rémunération