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Contrôle Affaire courante

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Résultats 401 à 396 sur 396 trouvés.

Administrations

23 Direction générale des finances publiques (DGFIP) 14 Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) 12 Ministère de l'intérieur 9 Ministère de l'Intérieur 8 Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) 8 Préfecture de police de Paris 5 Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) 5 Ministère de la Justice 5 Officier du ministère public près le tribunal de police de Caen 4 Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

Séances

24 20/02/2020 17 31/03/2022 14 25/03/2021 10 08/09/2022 9 21/04/2022 7 02/04/2020 7 06/05/2021 6 17/10/2019 6 25/06/2020 6 22/09/2022

Mots-clés

32 Sécurité sanitaire 28 Activités agricoles 23 Politique et réglementation 22 Inspection 11 Infractions 10 Agrément 8 Budgets et comptes 8 Installations classées 8 Réglementation

Thèmes

33 Travail Et Emploi 39 Affaires Sanitaires Et Sociales 77 Ordre Public Et Sécurité 64 Sécurité Routière 100 Justice 119 Agriculture 70 Agriculture 44 Régulation Économique 140 Economie 140 Industrie

Conclusions

113 Favorable 59 Favorable/Sauf vie privée 47 Favorable/Sauf comportement 37 Favorable/Sauf article L311-6 35 Défavorable/Comportement 31 Sans objet/Communiqué 27 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 25 Défavorable/Secret des affaires 25 Favorable/Sauf préparatoire 24 Incompétence/Judiciaire

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