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Contrôle Affaire courante

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Résultats 421 à 416 sur 416 trouvés.

Administrations

23 Direction générale des finances publiques (DGFIP) 14 Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) 12 Ministère de l'intérieur 9 Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) 9 Ministère de l'Intérieur 8 Préfecture de police de Paris 6 Ministère de la Justice 6 Officier du ministère public près le tribunal de police de Caen 5 Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) 5 Préfecture de Vaucluse

Séances

24 20/02/2020 17 31/03/2022 14 25/03/2021 10 08/09/2022 9 21/04/2022 7 02/04/2020 7 06/05/2021 7 02/11/2023 6 17/10/2019 6 25/06/2020

Mots-clés

33 Sécurité sanitaire 30 Activités agricoles 23 Politique et réglementation 22 Inspection 12 Infractions 10 Agrément 9 Réglementation 8 Budgets et comptes 8 Installations classées

Thèmes

33 Travail Et Emploi 40 Affaires Sanitaires Et Sociales 86 Ordre Public Et Sécurité 71 Sécurité Routière 109 Justice 128 Agriculture 73 Agriculture 49 Régulation Économique 149 Economie 149 Industrie

Conclusions

119 Favorable 65 Favorable/Sauf vie privée 49 Favorable/Sauf comportement 40 Favorable/Sauf article L311-6 36 Défavorable/Comportement 32 Sans objet/Communiqué 30 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 26 Défavorable/Secret des affaires 26 Favorable/Sauf préparatoire 25 Incompétence/Judiciaire

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