20/04/2023 Défavorable/Inachevé Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Taxe d’habitation et taxes foncières

15/12/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Taxe d’habitation et taxes foncières

08/09/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Taxe d’habitation et taxes foncières

21/07/2022 Favorable Sans objet/Détruit Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Taxe d’habitation et taxes foncières

13/10/2022 Défavorable/Abusive Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Taxe d’habitation et taxes foncières

11/01/2024 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Taxe d’habitation et taxes foncières