13/10/2022 Défavorable/Abusive Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Taxe d’habitation et taxes foncières

15/12/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Taxe d’habitation et taxes foncières

09/03/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Taxe d’habitation et taxes foncières

20/04/2023 Défavorable/Inachevé Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Taxe d’habitation et taxes foncières