07/09/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité Détention d’armes

13/10/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Détention d’armes

07/07/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Détention d’armes