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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Détention d’armes
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Avis 20228087
Ministère de l'intérieur
16/02/2023
Favorable
Favorable/Sauf article L311-5
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Détention d’armes
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