08/09/2022 Incompétence/Judiciaire Travail Et Emploi / Droit Du Travail Conditions de travail Contrôle Inspection

23/06/2022 Défavorable/Comportement Défavorable/Appréciation Travail Et Emploi / Droit Du Travail Contrôle

23/06/2022 Favorable Irrecevable/Préalable Travail Et Emploi / Droit Du Travail URSSAF Budgets et comptes Contrôle

20/04/2023 Favorable Travail Et Emploi / Droit Du Travail URSSAF Contrôle

01/06/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Droit Du Travail URSSAF Contrôle

01/06/2023 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Droit Du Travail URSSAF Contrôle

22/06/2023 Incompétence Travail Et Emploi / Droit Du Travail Inspection Contrôle Administrative