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Prud’hommes Affaire courante

Avis 20211289
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est - Unité départementale des Ardennes (DIRECCTE 08)

Copie du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) de la société X qui daterait de 2012-2013.

15/04/2021 Défavorable/Secret des affaires Travail Et Emploi / Droit Du Travail Licenciement Prud’hommes
Avis 20213761
Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS 75 - ex-DIRECCTE 75)

Communication des documents suivants, dans le cadre de son licenciement de la société X (Paris)...

02/09/2021 Incompétence/Privé Incompétence/Renseignement Travail Et Emploi / Droit Du Travail Licenciement Conditions de travail Prud’hommes
Avis 20210721
Prud'homie de pêche de Palavas-les-Flots

Communication de la règlementation intérieure de la prud'homie de Palavas‐les‐Flots.

15/04/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Prud’hommes Activités agricoles
Avis 20216843
Conseil des prud'hommes de Marseille

Communication des documents suivants justifiant la présence de Madame X, X, sur la période de X...

16/12/2021 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Prud’hommes
Avis 20221168
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles

31/03/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Droit Du Travail Prud’hommes
Avis 20221292
Ministère de la Justice

31/03/2022 Irrecevable/Mal dirigée Travail Et Emploi / Droit Du Travail Prud’hommes
Avis 20227073
Ministère de la Justice

15/12/2022 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Prud’hommes Inspection Judiciaire