Recherche - CADA

Action du gouvernement Affaire de principe

Avis 20227669
Agence française anticorruption (AFA)

26/01/2023 Favorable Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20226355
Ministère de la santé et de l'accès aux soins

15/12/2022 Défavorable/Abusive Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20226362
Présidence de la République

15/12/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf privé Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20235749
Premier ministre

02/11/2023 Irrecevable/Mal dirigée Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

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