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À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Action du gouvernement
Affaire de principe
Avis 20227669
Agence française anticorruption (AFA)
26/01/2023
Favorable
Vie Publique / Politique Générale
Action du gouvernement
Avis 20232809
Premier ministre
06/07/2023
Incompétence/Loi spéciale
Incompétence/Juridictionnel
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Vie Publique / Politique Générale
Action du gouvernement
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