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Action du gouvernement Affaire de principe

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Administrations

5 Premier ministre 3 Présidence de la République 2 Agence française anticorruption (AFA) 1 Agence Nationale d'Appui à la Performance (ANAP) 1 Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) 1 Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères 1 Ministère de l'Intérieur 1 Ministère de l'intérieur et des outre-mer 1 Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique 1 Ministère de la santé et de l'accès aux soins

Séances

2 15/12/2022 1 28/10/1999 1 11/01/2007 1 26/01/2012 1 11/12/2014 1 03/03/2016 1 26/05/2016 1 21/07/2016 1 15/09/2016 1 18/07/2019

Mots-clés

2 Marché public 1 Accord-cadre 1 Avocats 1 Communication 1 Conditions de travail 1 Etablissement supérieur 1 Judiciaire 1 Rémunération

Thèmes

1 Travail Et Emploi 1 Droit Du Travail 3 Justice 3 Ordre Public Et Sécurité 1 Juridiction 1 Sécurité Publique 6 Vie Publique 6 Politique Générale 15 Vie Publique 15 Politique Générale

Conclusions

6 Favorable 5 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 3 Favorable/Sauf secret des affaires 2 Défavorable/Secret des affaires 2 Favorable/Sauf vie privée 2 Incompétence/Juridictionnel 2 Incompétence/Loi spéciale 2 Sans objet/Inexistant 1 Défavorable/Abusive 1 Défavorable/Article 6 I-1

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