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Protection de l’enfance Affaires Sanitaires Et Sociales

Conseil 20194003
Conseil départemental des Deux-Sèvres

Caractère communicable à la mère du dossier d'informations préoccupantes concernant ses enfants,...

02/04/2020 Défavorable/Comportement Favorable Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20194525
Conseil départemental des Bouches-du-Rhône (CD 13)

Communication de la copie du rapport d'évaluation d'information préoccupante relatif à son fils...

12/03/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20194594
Mairie de Paris

Communication, par courrier électronique, du rapport d'évaluation complet établi dans le cadre...

12/03/2020 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20195031
Caisse d'allocations familiales du Var (CAF 83)

Communication des justificatifs des analyses de la pratique de médiation familiale nominative...

16/07/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20195074
Conseil départemental de Seine-et-Marne

Communication du compte rendu de l’enquête sociale pour une information préoccupante déclarée le...

25/06/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20195147
Conseil départemental de l'Ain (CD 01)

Communication de l'information préoccupante adressée par la directrice de l'école maternelle de...

04/06/2020 Défavorable/Appréciation Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20195167
Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes en difficulté du Var (ADSEAAV)

Communication des justificatifs des analyses de la pratique de médiation familiale nominative...

16/07/2020 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20202735
Conseil départemental des Côtes-d'Armor

Communication du rapport d'évaluation, sans occultation, concernant ses enfants, ainsi que...

31/12/2020 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20201531
Conseil départemental de la Charente-Maritime

Communication de l'intégralité du dossier de son fils X, actuellement en placement administratif.

10/09/2020 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20201631
Conseil départemental de la Loire-Atlantique

Communication des informations préoccupantes reçues par Madame X, assistante sociale mandatée...

10/09/2020 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20201670
Conseil départemental de la Haute-Marne

Consultation de son dossier d'ex pupille de l’État, par sa fille à laquelle elle a donné procuration.

10/09/2020 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20201744
Conseil départemental de la Loire

Communication des informations préoccupantes relatives à leur fille X, courrier anonyme en date...

10/09/2020 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20201845
Conseil départemental de la Loire-Atlantique

Communication des rapports et documents relatifs à leur fils X dans le cadre de l'aide sociale à...

10/09/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20202034
Conseil départemental du Pas-de-Calais (CD 62)

Communication de la lettre anonyme la concernant.

10/09/2020 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20202332
Conseil départemental du Nord (CD 59)

Communication de l'intégralité du dossier relatif à sa famille constitué par la DTPAS...

24/09/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20200516
Conseil départemental du Morbihan

Communication de la copie du rapport d'évaluation en protection de l'enfance concernant son fils X.

30/06/2020 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20200920
Conseil départemental de la Charente-Maritime

Copie, sans occultation contrairement au document déjà communiqué, de l'intégralité du rapport...

30/06/2020 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20200925
Conseil départemental des Côtes-d'Armor

Copie, sans occultation contrairement au document déjà communiqué, de l'intégralité du rapport...

30/06/2020 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20201405
Conseil départemental de Loir-et-Cher

Communication des documents détenus par la Maison Départementale de la Cohésion Sociale (MDCS)...

30/09/2020 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20201731
Conseil départemental du Finistère

Copie de tous les documents rédigés par l'aide sociale à l'enfance concernant le placement de sa...

30/09/2020 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

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