06/07/2023 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement

06/07/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement

06/07/2023 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement

20/07/2023 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Logement

20/07/2023 Favorable/Sauf inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement

07/09/2023 Favorable/Sauf inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement