16/11/2017 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

16/11/2017 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

16/11/2017 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

16/11/2017 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

16/11/2017 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

11/01/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

30/11/2017 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

30/11/2017 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

21/09/2017 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2017 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

21/09/2017 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2017 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2017 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2017 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

21/09/2017 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2017 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

21/09/2017 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

21/09/2017 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2017 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

05/10/2017 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus