Avis 20173211 Séance du 21/09/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'extrait pertinent du règlement intérieur du centre pénitentiaire d'Alençon, prévoyant la durée exacte d'enfermement nocturne des détenus en cellule. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que ce document avait été transmis à Maître X par courrier du 4 juillet 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis irrecevable, le refus de communication invoqué n'étant pas établi.