Avis 20173114 Séance du 21/09/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'ensemble des relevés de compte et/ou de cantine de son client, depuis janvier 2013, mentionnant un prélèvement au titre de la location ou de l'accès à un téléviseur en détention. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents demandés avaient été transmis à Maître X par courrier du 12 septembre 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.