23/11/2023 Défavorable/Abusive Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Budgets et comptes

23/11/2023 Favorable/Sauf établissement de document Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques

23/11/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Budgets et comptes

23/11/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques

14/12/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf comportement Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Subvention

14/12/2023 Incompétence/Privé Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Subvention

14/12/2023 Incompétence/Renseignement Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques

14/12/2023 Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Budgets et comptes Subvention Contrats administratifs

14/12/2023 Favorable/Sauf préparatoire Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Logement

14/12/2023 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques

11/01/2024 Favorable/Sauf établissement de document Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Subvention

11/01/2024 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques

14/12/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques

14/12/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques

14/12/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques

14/12/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques