19/11/2020 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Assimilés fonctionnaires Agrément Conditions de travail

27/05/2021 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Agrément Contrôle

30/04/2021 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Santé Agrément Territoriale

21/04/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Agrément Carrière

31/03/2022 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Agrément

15/12/2022 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Judiciaire Agrément

07/07/2022 Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Hospitalière Carrière Agrément

08/09/2022 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf vie privée Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Travail Et Emploi / Emploi Public Judiciaire Agrément

12/01/2023 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Agrément Contrôle