Avis 20210969 Séance du 30/04/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2021, à la suite du refus opposé par la directrice interrégionale des douanes d'Occitanie à sa demande de communication d'une copie du certificat médical d'aptitude physique aux fonctions de surveillance qui lui a été délivré à la suite de la visite médicale effectuée le 5 février 2021. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale des douanes et droits indirects a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Monsieur X par courrier électronique du 22 février 2021, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.