04/11/2021 Favorable Sans objet/Inexistant Sans objet/Détruit Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention

28/02/2021 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention Ayant droit

17/02/2022 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention

22/09/2022 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention

30/03/2023 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention