26/01/2023 Irrecevable/Refus non établi Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Détenus

15/12/2022 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention

15/12/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf inachevé Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

24/11/2022 Favorable Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

22/09/2022 Défavorable/Vie privée Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Ayant droit Intervention

13/10/2022 Incompétence/CNIL Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

13/10/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf inachevé Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention