17/12/2015 Irrecevable/Abonnement Favorable Vie Publique / Vie Locale

31/08/2019 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Sans objet/Inexistant Irrecevable/Abonnement Vie Publique / Vie Locale 31/08/2019

24/09/2020 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Irrecevable/Abonnement Vie Publique / Vie Locale Installations classées

15/04/2021 Défavorable/Vie privée Irrecevable/Abonnement Favorable Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf préparatoire Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Vie Publique / Vie Locale Institution scolaire Budgets et comptes Gestion domaniale Expropriation - préemption

27/05/2021 Irrecevable/Abonnement Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Secret des affaires Favorable Vie Publique / Vie Locale