Recherche - CADA

Réglementation Incompétence

Conseil 20063777
président de la communauté d'agglomération du Grand Toulouse

- dans le cadre d'un marché public (orthophotoplan : image aérienne numérique), le Grand...

14/09/2006 Irrecevable/Hors champ Incompétence Réutilisation Des Informations Publiques Modalités D’Accès Réglementation
Conseil 19990805
maire de Moirans

- précisions relatives à la légalité de la publication d'une liste des naissances, mariages et...

04/03/1999 Incompétence Favorable/Sauf vie privée Enseignement Culture Loisirs/Archives Enseignement Culture Loisirs/Culture Modalités D’Accès Communication Réglementation État civil
Avis 20205060
Mairie de La Chapelle-Forainvilliers

Communication, conformément aux dispositions de l'article L2121-25 du code général des...

21/01/2021 Incompétence Vie Publique / Vie Locale Réglementation Support de communication
Avis 20220648
Mairie de Paris

31/03/2022 Incompétence Favorable Modalités D’Accès / Modalités Support de communication Réglementation