Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
10/01/2019
Avocats
Ordre Public Et Sécurité
Incompétence/Privé
Avis 20183847
Ordre des avocats au barreau de Paris
Communication, par courrier électronique, de l'ensemble des documents suivants : 1) le rapport...
10/01/2019
Incompétence/Privé
Favorable
Favorable/Sauf privé
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires
Avocats