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Réglementation Affaires Sanitaires Et Sociales Incompétence/Loi spéciale

  • Conseil 20023323
    ministre de la justice
    - applicabilité des dispositions de l'article L 1111-7 du code de la santé publique dans sa...
    22/08/2002 Incompétence/Loi spéciale Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Modalités D’Accès Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Santé Réglementation
  • Conseil 20000198
    président du conseil général du Pas-de-Calais
    - conformité à la loi du 17 juillet 1978 du fonctionnement du service de l'accès aux origines...
    06/01/2000 Incompétence/Loi spéciale Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales Modalités D’Accès Réglementation
  • Conseil 20000929
    président du conseil général du Haut-Rhin
    - communicabilité aux parents concernés de documents relatifs au signalement de la situation de...
    02/03/2000 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf vie privée Enseignement Culture Loisirs/Archives Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Modalités D’Accès Archives Judiciaire Réglementation
Résultats 1 à 3 sur 3 trouvés.

Administrations

1 ministre de la justice 1 président du conseil général du Haut-Rhin 1 président du conseil général du Pas-de-Calais

Séances

1 06/01/2000 1 02/03/2000 1 22/08/2002

Mots-clés

1 Archives 1 Judiciaire 1 Santé

Thèmes

1 Culture 1 Enseignement 1 Justice 1 Loisirs 1 Archives 1 Ordre Public Et Sécurité 3 Affaires Sanitaires Et Sociales 2 Solidarités Et Prestations Sociales 1 Dossiers Médicaux 3 Modalités D’Accès

Conclusions

1 Favorable 1 Favorable/Sauf judiciaire 1 Favorable/Sauf vie privée

Modes de consultation

2 Affaire courante 1 Affaire de principe
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