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Vie Publique Incompétence/Loi spéciale

Avis 20201260
Mairie du Sauze-du-Lac

Communication, par courrier électronique, des documents suivants : 1) la liste d'émargement du...

16/07/2020 Défavorable/Vie privée Incompétence/Loi spéciale Vie Publique / Elections Politiques
Avis 20202704
Mairie de Saint-Victoret

Communication, par consultation, en sa qualité de conseiller municipal, des soixante bordereaux...

08/10/2020 Incompétence/Loi spéciale Défavorable/Vie privée Vie Publique / Elections Politiques
Avis 20203455
Mairie de Bellefontaine (972)

Communication de la copie des documents relatifs aux élections municipales et communautaires du...

19/11/2020 Incompétence/Loi spéciale Vie Publique / Elections Politiques
Avis 20212374
Commission nationale du débat public (CNDP)

Communication du dossier de saisine présenté par X ayant fondé la décision n°2020/100/A46 SUD/2...

27/05/2021 Favorable/Environnement Incompétence/Loi spéciale Vie Publique / Politique Générale
Conseil 20205251
Commission nationale du débat public (CNDP)

- caractère communicable, à X, du dossier de saisine du projet d’élargissement de l’autoroute...

10/12/2020 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Vie Publique / Politique Générale Institutions - AAI Infrastructures routières
Avis 20205555
Mairie de Saint-Brévin-les-Pins

Consultation, en sa qualité de conseiller municipal, du fichier des électeurs du second tour des...

30/04/2021 Incompétence/Loi spéciale Vie Publique / Elections Politiques
Conseil 20220798
Société des grands projets

Caractère communicable, à un tiers « journaliste », de l’ensemble des documents transmis entre...

31/03/2022 Incompétence/Loi spéciale Vie Publique / Politique Générale Contrôle Marché public
Avis 20220955
Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD)

Communication de l'ensemble des documents relatifs à l'évaluation de l'expérimentation dans les...

31/03/2022 Incompétence/Loi spéciale Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20221181
Ministère de la Justice

Communication de l'ensemble des documents et communications adressés entre le 25 novembre 2021...

31/03/2022 Incompétence/Loi spéciale Défavorable/Secret Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20221609
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)

Communication de l'ensemble des documents et communications adressés entre le 25 novembre 2021...

31/03/2022 Incompétence/Loi spéciale Défavorable/Secret Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20221610
Ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt

Communication de l'ensemble des documents et communications adressés entre le 25 novembre 2021...

31/03/2022 Incompétence/Loi spéciale Défavorable/Secret Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20221611
Autorité de sûreté nucléaire (ASN)

Communication de l'ensemble des documents et communications adressés entre le 25 novembre 2021...

31/03/2022 Incompétence/Loi spéciale Défavorable/Secret Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20221612
Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

Communication de l'ensemble des documents et communications adressés entre le 25 novembre 2021...

31/03/2022 Incompétence/Loi spéciale Défavorable/Secret Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20221613
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication de l'ensemble des documents et communications adressés entre le 25 novembre 2021...

31/03/2022 Incompétence/Loi spéciale Défavorable/Secret Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20221614
Premier ministre

Communication de l'ensemble des documents et communications adressés entre le 25 novembre 2021...

31/03/2022 Incompétence/Loi spéciale Défavorable/Secret Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20221615
Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

Communication de l'ensemble des documents et communications adressés entre le 25 novembre 2021...

31/03/2022 Incompétence/Loi spéciale Défavorable/Secret Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20221616
Ministère de l'intérieur

Communication de l'ensemble des documents et communications adressés entre le 25 novembre 2021...

31/03/2022 Incompétence/Loi spéciale Défavorable/Secret Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20221617
Agence des participations de l'Etat

Communication de l'ensemble des documents et communications adressés entre le 25 novembre 2021...

31/03/2022 Incompétence/Loi spéciale Défavorable/Secret Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20221618
Santé publique France agence nationale de santé publique (ANSP)

Communication de l'ensemble des documents et communications adressés entre le 25 novembre 2021...

31/03/2022 Incompétence/Loi spéciale Défavorable/Secret Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20221619
Ministère de la culture

Communication de l'ensemble des documents et communications adressés entre le 25 novembre 2021...

31/03/2022 Incompétence/Loi spéciale Défavorable/Secret Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement