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Action du gouvernement Incompétence/Juridictionnel

Avis 20143038
Premier ministre

Communication d’une copie des observations produites pour la République française par Madame F....

18/09/2014 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité Action du gouvernement Diplomatie Publicité
Avis 20193435
Conseil constitutionnel

Communication des documents et éléments suivants : 1) la liste des membres du Conseil qui ont...

20/02/2020 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20217342
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication des documents suivants : 1) l'appel d'offres X, portant sur une mission de...

27/01/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Incompétence/Juridictionnel Favorable Vie Publique / Politique Générale Marché public Avocats Action du gouvernement
Avis 20232809
Premier ministre

06/07/2023 Incompétence/Loi spéciale Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement