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Action du gouvernement Incompétence/Juridictionnel

  • Avis 20143038
    Premier ministre
    Communication d’une copie des observations produites pour la République française par Madame F....
    18/09/2014 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité Action du gouvernement Diplomatie Publicité
  • Avis 20193435
    Conseil constitutionnel
    Communication des documents et éléments suivants : 1) la liste des membres du Conseil qui ont...
    20/02/2020 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
  • Avis 20217342
    Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
    Communication des documents suivants : 1) l'appel d'offres X, portant sur une mission de...
    27/01/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Incompétence/Juridictionnel Favorable Vie Publique / Politique Générale Marché public Avocats Action du gouvernement
  • Avis 20232809
    Premier ministre
    06/07/2023 Incompétence/Loi spéciale Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Résultats 1 à 4 sur 4 trouvés.

Administrations

2 Premier ministre 1 Conseil constitutionnel 1 Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Séances

1 18/09/2014 1 20/02/2020 1 27/01/2022 1 06/07/2023

Mots-clés

1 Avocats 1 Diplomatie 1 Marché public 1 Publicité

Thèmes

1 Justice 1 Ordre Public Et Sécurité 3 Vie Publique 3 Politique Générale

Conclusions

1 Favorable 1 Favorable/Sauf appréciation 1 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 1 Favorable/Sauf secret des affaires 1 Favorable/Sauf vie privée 1 Incompétence/Loi spéciale

Modes de consultation

2 Affaire de principe 2 Affaire courante
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