Recherche - CADA

Santé Incompétence/Judiciaire

Avis 20172926
Direction départementale de la protection des populations du Finistère (DDPP 29)

Copie des trois rapports d'inspection de l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL)...

21/09/2017 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Judiciaire Economie Industrie Agriculture / Agriculture Contrôle Sécurité sanitaire Santé
Avis 20193552
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Communication, de préférence par courriel, des documents concernant les couches pour enfants...

17/10/2019 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Santé Risques chimiques et radiologiques
Avis 20202129
Orange Groupe

Communication, par transmission à l'expert Monsieur X, dans le cadre de l'expertise médicale...

24/09/2020 Incompétence/Judiciaire Travail Et Emploi / Emploi Public Santé Dossier médical personnel
Avis 20230387
Mairie de Pégomas

09/03/2023 Incompétence/Judiciaire Travail Et Emploi / Emploi Public Professions médicales Santé