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Infractions Affaire courante Incompétence/Judiciaire

Avis 20164990
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) d'Ile-de-France

Copie des constats de visites établis en avril et juillet 2009, septembre 2010, et juin et...

12/01/2017 Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Infractions
Avis 20165004
Mairie de Saint-Germain-en-Laye

Copie des constats de visites établis en avril et juillet 2009, septembre 2010, et juin et...

12/01/2017 Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Infractions
Avis 20165196
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (DDTM 64)

Copie de tous les documents adressés par la commune de Labastide Clairence, ou son avocat, pour...

12/01/2017 Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Infractions
Avis 20163980
Mairie de Villevieille

Copie des procès-verbaux constatant une infraction aux règles d'urbanisme concernant la...

20/10/2016 Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Infractions Permis de construire
Avis 20161787
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude (DDTM 11)

Communication du procès-verbal de constat établi par la DDTM le 27 novembre 2015 sur le bâtiment...

26/05/2016 Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Infractions
Avis 20170540
Mairie de Pélissanne

Communication du procès-verbal d'infraction dressé à l'encontre de Madame X, pour l'implantation...

06/04/2017 Incompétence/Judiciaire Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Infractions
Avis 20161002
Mairie de Saint-Denis (974)

Copie du constat établi par la police municipale sur la propriété de son client, le 2 octobre 2012.

28/04/2016 Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Infractions
Avis 20161080
Direction départementale des territoires et de la mer de la Corse du Sud (DDTM 20)

Copie des documents suivants concernant un permis de construire accordé à Monsieur X par la...

28/04/2016 Incompétence/Judiciaire Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Infractions
Avis 20163598
Mairie de Marseillan

Communication du constat de visite dressé par le service municipal relatif à l'infraction au...

06/10/2016 Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Infractions
Avis 20160159
Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)

Communication d'une copie des documents suivants justifiant l'excès de vitesse qu'il aurait...

03/03/2016 Incompétence/Judiciaire Favorable Irrecevable/Imprécise Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Infractions
Conseil 20155331
Mairie de Faulquemont

Caractère communicable des documents suivants : 1) l'avis de classement sans suite par le...

07/01/2016 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf vie privée Vie Publique/Vie Locale Judiciaire Gestion domaniale Infractions
Avis 20154543
Mairie de Frontignan

Copie du rapport de constatation d'infraction établi au début de l'année 2011 par le service de...

22/10/2015 Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Infractions
Avis 20151057
Mairie d'Ambacourt

Communication d'une copie du procès-verbal d'infraction au permis de construire et aux...

02/04/2015 Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Judiciaire Infractions
Avis 20153026
Mairie de Talence

Communication du procès-verbal d'infraction dressé le 12 mai 2015 par un agent assermenté du...

30/07/2015 Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Infractions
Avis 20143764
Mairie de La Seyne-sur-Mer

Copie de documents concernant les travaux effectués par son voisin, Monsieur XXX dans sa...

30/10/2014 Sans objet/Inexistant Incompétence/Judiciaire Favorable Sans objet/Communiqué Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Infractions
Avis 20131799
Mairie de Châtillon

Communication d'une copie du procès-verbal de constatation d'infraction qui aurait été établi...

25/04/2013 Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Infractions Permis de construire
Avis 20132677
Mairie de Soubès

Copie du procès-verbal d'infraction en date du 29 janvier 2013, concernant la « réalisation d'un...

25/07/2013 Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Infractions
Avis 20192165
Communauté d'agglomération de La Rochelle

Communication, dans le cadre de son entretien avec le conciliateur de justice, de la copie du...

07/11/2019 Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Infractions
Avis 20190590
Mairie d'Auteuil-le-Roi

Communication, dans le cadre d'une plainte pénale relative à une infraction au code de...

26/09/2019 Incompétence/Judiciaire Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Infractions
Avis 20185857
Direction départementale des territoires du Rhône (DDT 69)

Communication des documents suivants : 1) l’ensemble des courriers par lesquels le maire de...

05/09/2019 Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Infractions

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